Article 1. Organisateur de l’appel à projets
L’organisateur est Luissier Bordeau Chesnel, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 7 avenue d’Auvours à Yvré l’Evêque (72), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 577 050 073, ci-après désigné « Bordeau Chesnel ».
Article 2. Contexte et objectifs de l’appel à projets
Engagée dans la construction d’une filière porcine plus durable, Bordeau Chesnel développe depuis plusieurs années un programme de contractualisation directe avec des éleveurs de porc visant à leur garantir une meilleure rémunération et à les accompagner sur des pratiques d’élevage plus durables.
Elle crée en 2021 une nouvelle référence de rillettes « Rillettes Engagées », fruit de la collaboration avec deux jeunes éleveurs. Pour chaque pot vendu de cette nouvelle référence, 8 centimes d’Euros viendront abonder un fonds de soutien Bordeau Chesnel. L’intégralité des fonds récoltés sera destinée à soutenir des projets d’éleveurs engagés dans un contrat avec Bordeau Chesnel dans le cadre d’un appel à projets, ayant pour objectif d’encourager les éleveurs à améliorer le bien-être animal et/ou à réduire l’impact environnemental de leur exploitation et à les soutenir grâce à une aide financière.
Article 3. Conditions de participation et d’éligibilité
Peuvent participer à l’appel à projets :
- les éleveurs engagés dans un contrat avec Bordeau Chesnel et respectant l’intégralité des dispositions du contrat (respect des volumes, cahier des charges) et de la règlementation, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et ne faisant l’objet d’aucune procédure collective (liquidation, sauvegarde ou redressement judiciaire)
- les éleveurs en cours d’installation sous réserve du respect des points suivants :
l’installation et la mise en œuvre du projet doit être effective au plus tard un an après la sélection du porteur de projet en tant que lauréat de l’appel à projets.
l’éleveur s’engage à signer un contrat avec Bordeau Chesnel dès son installation et à respecter l’intégralité des dispositions du contrat et de la règlementation.
Les candidats à l’appel à projets devront compléter un dossier de candidature fourni par Bordeau Chesnel sur demande au 06 89 37 20 09 et les renvoyer avant le 1er mars 2023 à :
-Par courriel : pauline.bansard@aoc-cpm.fr
- Ou par voie postale : LUISSIER BORDEAU CHESNEL 7 avenue d’Auvours 72 530 YVRE L’EVEQUE
Les projets soumis devront permettre d’améliorer le bien-être animal et/ou de réduire l’impact environnemental de l’exploitation.
Par exemple, peuvent être éligibles les projets suivants, sans que cette liste soit limitative :
Bien-être animal :
Aménagement de cases maternité liberté pour les truies (sous réserve du respect du cahier des charges de la démarche de contractualisation)
Mise en place de ventilation/brumisation dans les bâtiments pour refroidir les animaux pendant les canicules
Mise en place d’un atelier paille
Environnement :
Mise en place de lisiothermie
Création d’un atelier de méthanisation
Mise en place de niches en maternité pour économiser l’énergie
Les projets ne doivent pas porter sur une mise aux normes pour respecter la réglementation.
Les projets doivent être économiquement viables et validés par les instances bancaires si un emprunt est nécessaire pour leur réalisation.
Tout dossier incomplet ou ne répondant pas aux conditions de participation sera considéré comme nul. De même, s’il s’avérait, à n’importe quel moment du déroulement de l’appel à projets, que l’un des critères exigés n’a pas été respecté, le porteur de projet en cause serait exclu du processus de sélection. Toute tentative de fraude entraînera immédiatement la nullité de la participation.
Le projet peut faire l'objet d'un commencement d’exécution de janvier 2022 jusqu'à la date de sélection des projets par le jury en mars 2023.
Article 4. Calendrier de l’appel à projets
L’appel à projet se déroule selon le calendrier suivant :
• Du 15 juin 2022 au 28 février 2023 : dépôt des dossiers de candidature par les candidats
• Mars 2023 : sélection des candidats
• Avril 2023 : communication des lauréats
Article 5. Jury et critères de sélection
Le jury sera composé de membres de Bordeau Chesnel et de l’IFIP (Institut Technique du Porc).
Seuls les dossiers complets et répondant à l’ensemble des critères d’éligibilité seront examinés par le jury de sélection.
La sélection se fera au cours du mois de mars 2023 au regard des critères suivants :
Adéquation du projet avec les objectifs du fonds du soutien (amélioration significative du bien-être animal et/ou réduction significative de l’impact environnemental)
Viabilité économique du projet ;
Qualité de présentation du projet ;
Dynamique globale d’amélioration de l’exploitation.
Chaque critère sera noté de 1 à 10 par chaque membre du jury.
Les 3 porteurs de projets ayant obtenu le plus de points seront désignés lauréats par les membres du jury.
Le jury est indépendant et souverain, ses décisions sont sans appel.
Article 6. Dotations
Les trois lauréats recevront, après communication des résultats en avril 2023 par Bordeau Chesnel, une aide versée par Bordeau Chesnel et destinée à la mise en œuvre de leur projet.
Les trois lauréats recevront l’aide suivante, en fonction de leur classement par les membres du jury :
•1er lauréat : 15 000 €
•2ème lauréat : 7 000 €
•3ème lauréat : 3 000 €
Si les sommes récoltées par le fonds de soutien Bordeau Chesnel étaient supérieures à ces montants de dotations, Bordeau Chesnel augmentera le montant des aides attribuées aux trois lauréats, dans les mêmes proportions.
Article 7. Annonce des résultats et remise des dotations
Les gagnants des différents prix du jury seront contactés directement par Bordeau Chesnel au cours du mois d’avril 2023 via l’adresse email et/ou le numéro de téléphone communiqués dans leur dossier de candidature.
Les lauréats seront aussitôt invités à transmettre à Bordeau Chesnel un Relevé d’Identité Bancaire et le règlement des sommes remportées par les lauréats sera effectué par virement bancaire dans les 30 jours suivants la transmission de leur R.I.B.
Article 8. Engagement des porteurs de projet
Les porteurs de projets s’engagent à avoir terminé la réalisation du projet tel que présenté dans le dossier de candidature au plus tard un an après leur désignation en tant que lauréat de l’appel à projet. Les porteurs de projet s’engagent à fournir tous les justificatifs nécessaires à Bordeau Chesnel.
Les lauréats autorisent en outre tous contrôles par Bordeau Chesnel ou l’IFIP portant sur la réalisation effective des opérations et le respect de ses engagements.
En cas de non-respect de ses engagements, l’aide devra être restituée intégralement à première demande, par le porteur de projet à Bordeau Chesnel.
Les lauréats donnent en outre leur consentement à l’organisateur pour citer leurs noms, prénoms, projets ainsi que pour utiliser leur image sur quelque support que ce soit, connus ou à venir, pendant une durée de deux années à compter de l’annonce des résultats, à toute fin promotionnelle, publicitaire ou de relations presse et publique et sans que cela ne leur confère quelconque droit à une rémunération ou à un avantage autre que l’attribution du prix remporté par les lauréats. Une demande d’autorisation spécifique pour l’utilisation de photographie sera soumise aux lauréats.
Article 9. Acceptation du règlement
La participation au présent appel à projets implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en son intégralité. Le candidat certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour participer ou pour engager sa structure au présent appel à projets, en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et règlementations française applicables.
Article 10. Annulation et modification de l’appel à projets
L’organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter, de suspendre ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération dans le cas où le nombre de participants serait trop faible, en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Article 11. Informatique et libertés
Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent appel à projet font l’objet d’un traitement informatique ou manuel nécessaire à la gestion des candidatures.
Elles sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la participation des candidats, à la détermination des lauréats, l’attribution des dotations, le suivi de la réalisation des projets pour les lauréats. Ces informations sont conservées pour une durée de deux années à compter du dépôt du dossier de candidature pour les candidats non sélectionnés, et de trois années pour les candidats sélectionnés.
Ces informations sont destinées aux membres du jury dans le cadre de l’appel à projets.
En participant à l’appel à projets, le candidat accepte d’adhérer en totalité et en pleine conscience au présent règlement et autorise ainsi explicitement la société Organisatrice à traiter les données personnelles fournies dans le but légitime de l’appel à projets.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement RGPD, chaque candidat bénéficie d’un droit d’accès sur simple demande écrite, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement dans les conditions visées par le règlement précité pour motifs légitimes aux informations qui les concernent. Ces droits peuvent être exercés en adressant à l’adresse suivante : Luissier Bordeau Chesnel – à l’attention de Pauline BANSARD– 7 avenue d’Auvours 72 530 YVRE L’EVEQUE .
En cas de désaccord, les participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant la protection de leurs données personnelles, à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 place de Fontenoy 75007 Paris. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, sous réserve du respect des délais de conservation rendus nécessaires par la loi (notamment par l’effet des prescriptions légales).
Les données collectées sont obligatoires pour participer à l’appel à projet. Par conséquent, les participants qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du dépôt des candidatures seront réputés renoncer à leur participation.
Article 12. Réclamations et règlement des litiges
Toute contestation ou réclamation relative à l’appel à projets ne pourra être prise en considération au-delà d’un mois à compter de la fin du dépôt des candidatures. Toute question relative à l’application ou à l’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans la cadre de l’appel à projets devra être adressée par écrit aux contacts indiqués à l’article 3 du présent règlement et sera tranché souverainement, en fonction de la nature de la question, par l’organisateur.
Article 13. Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.
Article 14. Dépôt
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Guillaume RENON , Huissier de Justice associé de la SCP RENON - LARUPE - ANDRO - DEMAS – AUBRY, 11 rue Edgar Brandt - Bâtiment C - CS 45529 - 72055 LE MANS Cedex – tél. 02 43 24 71 19, qui pourra délivrer copie du procès –verbal sur simple demande par mail adressé à contact@huissierlemans.fr. Le règlement est disponible sur le site www.bordeau-chesnel.com.